Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1550 du 28 décembre 2012 relatif à la simplification des procédures applicables aux cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants)

Les articles R. 130-1, R. 242-13-1, R. 243-22-1, R. 243-24 et R. 243-26 du même code sont abrogés.