Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1550 du 28 décembre 2012 relatif à la simplification des procédures applicables aux cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants)

A l'article R. 723-23 du même code, les mots : « avocats non salariés» sont remplacés par les mots : « avocats exerçant en qualité de travailleur indépendant ».