Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1550 du 28 décembre 2012 relatif à la simplification des procédures applicables aux cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants)

A l'article R. 723-22 du même code, les mots : « à titre libéral» sont remplacés par les mots : « en qualité de travailleur indépendant ».