Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1550 du 28 décembre 2012 relatif à la simplification des procédures applicables aux cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants)

A l'article R. 723-21 du même code, après les mots : « de la cotisation annuelle », sont ajoutés les mots : « prévue au premier alinéa de l'article L. 723-5 ».