Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1550 du 28 décembre 2012 relatif à la simplification des procédures applicables aux cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants)

A l'article R. 241-3 du même code, la référence à l'article : « R. 242-16» est remplacée par la référence à l'article : « L. 131-6-2 ».