Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1550 du 28 décembre 2012 relatif à la simplification des procédures applicables aux cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants)

Au troisième alinéa de l'article R. 133-30-2-2 du même code, les mots : « lettre recommandée avec accusé de réception» sont remplacés par les mots : « tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ».