Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1550 du 28 décembre 2012 relatif à la simplification des procédures applicables aux cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants)

Au 1° de l'article R. 133-30 du même code, les mots : « au premier alinéa de» sont remplacés par le mot : « à ».