Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1550 du 28 décembre 2012 relatif à la simplification des procédures applicables aux cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants)

A l'article R. 133-28 du même code, après les mots : « relative au remboursement de la dette sociale », sont insérés les mots : « à l'exception de celles recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 642-1 et L. 723-1 ».