Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1550 du 28 décembre 2012 relatif à la simplification des procédures applicables aux cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants)

L'article R. 133-24 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la référence à l'article : « R. 243-20-2 », sont ajoutés les mots : «, R. 243-21 » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « cinquième alinéa de l'article L. 131-6» sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa de l'article L. 131-6-2 ».