L'article R. 133-9 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la référence à l'article L. 114-11, il est inséré la référence à l'article L. 133-6-5 ;
2° Le premier alinéa est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conventions passées en application du présent article définissent notamment les objectifs des opérations de contrôle pour les travailleurs indépendants ayant fait l'objet d'une taxation en application de l'article L. 242-12-1 ou de l'article R. 133-30-2-2. »