Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1550 du 28 décembre 2012 relatif à la simplification des procédures applicables aux cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants)

Au premier alinéa de l'article R. 131-3 du même code, les mots : « de l'article L. 131-6-3 » sont remplacés par les mots : « du quatrième alinéa de l'article L. 131-6 ».