L'article R. 131-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et au cinquième alinéa de l'article L. 642-2 » sont supprimés ;
2° Le troisième alinéa est supprimé ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « ou au cinquième alinéa de l'article L. 642-2, » sont supprimés.