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Article 13 AUTONOME (Arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux conditions d'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux articles D. 723-143 et D. 723-145 du code rural et de la pêche maritime et à la formation des praticiens-conseils des organismes de mutualité sociale agricole)

Article 13 AUTONOME (Arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux conditions d'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux articles D. 723-143 et D. 723-145 du code rural et de la pêche maritime et à la formation des praticiens-conseils des organismes de mutualité sociale agricole)


Peuvent continuer à figurer sur la liste d'aptitude des médecins-conseils chefs de service les médecins déjà inscrits l'année précédente et qui continuent de remplir les conditions requises pour y figurer.
Dans le cadre de la mobilité professionnelle, les médecins-conseils chefs de service en exercice au sein d'un service du contrôle médical de mutualité sociale agricole et nommés à ces fonctions à la suite de leur inscription peuvent être candidats sur un poste de médecin-conseil chef de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale sans condition de réinscription préalable sur liste d'aptitude à la fonction de chef de service.