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Article 7 AUTONOME (Arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux conditions d'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux articles D. 723-143 et D. 723-145 du code rural et de la pêche maritime et à la formation des praticiens-conseils des organismes de mutualité sociale agricole)

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux conditions d'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux articles D. 723-143 et D. 723-145 du code rural et de la pêche maritime et à la formation des praticiens-conseils des organismes de mutualité sociale agricole)


L'organisation matérielle des concours et le secrétariat sont assurés par les services du ministère chargé de l'agriculture ; la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole participe à cette organisation. Les dépenses afférentes à cette organisation et les indemnités allouées aux membres du jury sont à la charge de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.