Article 4 AUTONOME (Arrêté du 26 décembre 2012 relatif au calcul du soutien financier aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques)

Les modes de calculs définis par les articles 1er à 3 s'appliquent au montant de la taxe sur le prix des entrées aux séances organisées dans les établissements de spectacles cinématographiques encaissée à compter du 1er janvier 2013.