Les taux prévus au I de l'article 10 du décret du 24 août 1998 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
80 % du montant de la taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, pour la fraction annuelle de cette taxe inférieure ou égale à 8 500 € ;
70 % du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle excédant 8 500 € et inférieure ou égale à 25 500 € ;
60 % du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle excédant 25 500 € et inférieure ou égale à 51 000 € ;
50 % du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle excédant 51 000 € et inférieure ou égale à 136 200 € ;
20 % du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle dépassant 136 200 €.