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Article 36 AUTONOME (Décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes)

Article 36 AUTONOME (Décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes)


Tant que l'administrateur des affaires maritimes n'a pas accédé au grade supérieur à celui dans lequel il avait été reclassé dans son corps d'origine, au 1er janvier 2009, l'avancement dans les échelons s'effectue conformément au tableau suivant :

GRADES

DÉSIGNATION
des échelons

CONDITIONS
d'accès à l'échelon

RÈGLES
particulières

Administrateur général de 1re classe

Echelon unique

/

 

Administrateur général de 2e classe

Echelon unique

/

 

Administrateur en chef de 1re classe

Echelon exceptionnel

Après 5 ans de grade, dont 1 an dans l'échelon précédent, pour les administrateurs en chef de 1re classe nommés à un emploi fonctionnel figurant sur une liste fixée par décision du ministre chargé de la mer ou après 7 ans de grade dont 1 an dans l'échelon précédent.

Echelon accessible dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté du ministre chargé de la mer, du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

 

3e échelon

Après 3 ans dans l'échelon précédent.

 

 

2e échelon

Après 1 an dans l'échelon précédent.

 

 

1er échelon

/

 

Administrateur en chef de 2e classe

2e échelon exceptionnel

Après 3 ans à l'échelon précédent.

Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1).

 

1er échelon exceptionnel

Après 9 ans de grade et avant 15 ans de grade.

Echelon attribué dans la limite de 7 % de l'effectif du grade (1).

 

4e échelon

Après 2 ans dans l'échelon précédent.

 

 

3e échelon

Après 1 an dans l'échelon précédent.

 

 

2e échelon

Après 1 an dans l'échelon précédent.

 

 

1er échelon

/

 

Administrateur principal

2e échelon exceptionnel

Après 3 ans à l'échelon précédent.

Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1).

 

1er échelon exceptionnel

Après 10 ans de grade et avant 15 ans de grade.

Echelon attribué dans la limite de 5 % de l'effectif du grade (1).

 

4e échelon

Après 4 ans dans l'échelon précédent.

 

 

3e échelon

Après 1 an dans l'échelon précédent.

 

 

2e échelon

Après 1 an dans l'échelon précédent.

 

 

1er échelon

/

 

Administrateur de 1re classe

Echelon exceptionnel

Après 10 ans de grade et avant 15 ans de grade.

Echelon attribué dans la limite de 3 % de l'effectif du grade (1).

 

5e échelon

Après 4 ans dans l'échelon précédent.

 

 

4e échelon

Après 1 an dans l'échelon précédent.

 

 

3e échelon

Après 1 an dans l'échelon précédent.

 

 

2e échelon

Après 1 an dans l'échelon précédent.

 

 

1er échelon

/

 

Administrateur de 2e classe

4e échelon

Après 1 an dans l'échelon précédent.

 

 

3e échelon

Après 1 an dans l'échelon précédent.

 

 

2e échelon

Après 1 an dans l'échelon précédent.

 

 

1er échelon

/

 

Administrateur de 3e classe

Echelon unique

/

 

(1) Ce nombre est arrondi à l'unité supérieure.


Lorsque l'administrateur des affaires maritimes accède au grade supérieur, l'avancement dans les échelons s'effectue dans les conditions prévues à l'article 30.