Article 19 AUTONOME (Décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes)

Chaque année, le nombre de nominations effectuées au titre des articles 5, 6 et 7, cumulé avec celui des quatre années précédentes, ne peut excéder 40 % du nombre total d'élèves officiers admis par concours sur les cinq dernières années.