Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 1993 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine)

L'article 13 est ainsi modifié :
1° Les mots : « au CPSSP » sont remplacés par les mots : « à la SAGESS » ;
2° Les mots : « Ces accords » sont remplacés par les mots : « Ces accords, conclus pour un nombre entier de mois, ».