Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 1993 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine)

L'article 11 est ainsi modifié :
1° Les mots : « au a de l'article 5 du décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 susvisé » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article D. 1336-53 du code de la défense ».