Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 1993 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine)

L'article 7 est ainsi modifié :
1° Les mots : « à l'article 4 du décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article D. 1336-52 du code de la défense ».