Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 1993 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine)
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 1993 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine)
L'article 1er est ainsi modifié : 1° Les mots : « à l'annexe de la loi n° 92-1443 portant réforme du régime pétrolier » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 642-3 du code de l'énergie ».