Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 décembre 2012 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie)

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013. L'arrêté du 23 décembre 2010 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie est abrogé à compter de cette même date.