Articles

Article 12 AUTONOME (Arrêté du 17 décembre 2012 relatif aux critères et méthodes à mettre en œuvre pour l'élaboration de l'évaluation initiale du plan d'action pour le milieu marin)

Article 12 AUTONOME (Arrêté du 17 décembre 2012 relatif aux critères et méthodes à mettre en œuvre pour l'élaboration de l'évaluation initiale du plan d'action pour le milieu marin)


Méthode de l'analyse économique et sociale du coût de la dégradation des eaux marines. ― L'analyse économique et sociale du coût de la dégradation tend à évaluer des coûts budgétaires, financiers, économiques et sociaux au sens de l'article 10 ci-dessus liés à une dégradation du milieu marin, qui peut être passée, présente ou potentielle. Elle contient des éléments qualitatifs et quantitatifs.
La méthodologie retenue combine des coûts comptables et des pertes de valeurs et n'a pas pour finalité d'obtenir une somme globale par agrégation des coûts identifiés. Elle comprend, a minima, une analyse des coûts suivants :
1° Des coûts de suivi et d'information, correspondant notamment aux coûts associés à la collecte d'information, aux suivis scientifiques associés à une dégradation, au temps de négociation, à la mise en place de règles de prévention et de gestion environnementale, au contrôle du respect de ces règles ;
2° Des coûts des actions positives en faveur de l'environnement, correspondant notamment aux coûts liés à la prévention et à l'évitement de la dégradation du milieu marin, y compris les investissements, les incitations économiques et les mesures de gestion visant à la protection du milieu marin ;
3° Des coûts d'atténuation des impacts constatés, correspondant notamment aux coûts associés à la restauration de la qualité du milieu marin et à la protection de la population humaine contre les impacts de la dégradation ;
4° Des coûts liés aux impacts résiduels, correspondant notamment aux conséquences de la dégradation du milieu marin en termes de pertes de bénéfices ou de surcoûts pour les activités marchandes, de pertes d'aménités pour les activités récréatives et d'impacts sur la santé humaine.