Article 2 AUTONOME (Arrêté du 12 décembre 2012 fixant le montant prévisionnel des charges de service public liées à l'achat de biométhane et la contribution unitaire pour l'année 2013)

Le montant prévisionnel des charges par opérateur, pour l'année 2013, est fixé à :
727 000 euros pour GDF-Suez ;
0 euro pour les autres fournisseurs.