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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 12 décembre 2012 portant agrément d'un organisme ayant pour objet d'enlever et de traiter les déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement en application des articles R. 1335-8-7 à R. 1335-8-11 du code de la santé publique)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 12 décembre 2012 portant agrément d'un organisme ayant pour objet d'enlever et de traiter les déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement en application des articles R. 1335-8-7 à R. 1335-8-11 du code de la santé publique)


En cas de modification du cahier des charges annexé à l'arrêté du 1er février 2012 susvisé, l'association DASTRI dispose de trois mois pour proposer des compléments à sa demande d'agrément. Les ministres chargés de l'environnement, de la santé et des collectivités locales modifient alors le présent arrêté, sous réserve de la compatibilité de ces compléments avec le nouveau cahier des charges annexé à l'arrêté du 1er février 2012 susvisé.