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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1545 du 28 décembre 2012 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1545 du 28 décembre 2012 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres)


Au a du 1° de l'article 3, le second tableau est remplacé par le tableau suivant :

TAUX D'ÉMISSION
de dioxyde de carbone
(en grammes par kilomètre)

MONTANT DE L'AIDE
(en euros)
Date de facturation


2008

2009

2010

2011

Du 1er janvier au 31 juillet 2012

Du 1er août au 31 décembre 2012

2013

Taux ≤ 110

 

 

 

2   000

2   000

4   000

4   000

110 < taux ≤ 130

2   000

2   000

2   000

 

 

 

 

130 < taux ≤ 135

 

 

 

0

0

0

0

135 < taux ≤ 140

 

 

0