Articles

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1543 du 28 décembre 2012 modifiant le code de la défense (partie réglementaire))

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1543 du 28 décembre 2012 modifiant le code de la défense (partie réglementaire))


L'article D. 1336-55 est ainsi modifié :
1° Les mots : « toutes informations » sont remplacés par les mots : « toutes les informations » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Toutes données, pièces, relevés et documents relatifs aux stocks stratégiques, notamment les copies des documents communiqués et les données sur la base desquelles ils ont été rédigés, sont conservés et maintenus disponibles durant cinq années au moins. »