L'article D. 1336-52 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « au a du I ou au a du III de l'article 4 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article L. 642-7 ou au 1° de l'article L. 642-9 du code de l'énergie » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un opérateur ne peut mettre à disposition une quantité de produit appartenant à une catégorie pour laquelle les stocks qu'il détient en propriété ne permettent pas de couvrir à la fois son obligation de conservation de stocks stratégiques non déléguée et la mise à disposition qu'il envisage d'accorder. »