L'article D. 1336-50 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence au a du I de l'article 4 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier est remplacée par la référence au 1° de l'article L. 642-7 du code de l'énergie ;
2° Au deuxième alinéa, la référence : « au a du III de l'article 4 de la loi susmentionnée » est remplacée par la référence au 1° de l'article L. 642-9 du code de l'énergie.