L'article D. 1336-48 est ainsi modifié :
1° Les mots : « Les opérateurs pétroliers non agréés, mentionnés au II de l'article 4 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier » sont remplacés par les mots : « Les opérateurs pétroliers non agréés, mentionnés à l'article L. 642-8 du code de l'énergie » ;
2° La référence : « au premier alinéa de l'article 2 de la loi susmentionnée » est remplacée par la référence à l'article L. 642-2 du code de l'énergie ».