Article 7 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-1539 du 28 décembre 2012 relatif au comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers)
Article 7 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-1539 du 28 décembre 2012 relatif au comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers)
L'article 10 est ainsi modifié : 1° Les mots : « son obligation de stockage stratégique » sont remplacés par les mots : « sa mission » ; 2° Les mots : « de ses stocks » sont remplacés par les mots : « des stocks constitués selon les modalités fixées à l'article 9 » ; 3° Les mots : « qu'il reçoit » sont remplacés par les mots : « reçues ».