Article 4 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-1539 du 28 décembre 2012 relatif au comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers)
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-1539 du 28 décembre 2012 relatif au comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers)
A l'article 6, les mots : « directeur des ressources énergétiques et minérales » sont remplacés par les mots : « directeur de l'énergie ».