Article 3 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-1539 du 28 décembre 2012 relatif au comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers)
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-1539 du 28 décembre 2012 relatif au comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers)
Au troisième tiret du a de l'article 2, les mots : « combustibles et carburants » sont remplacés par les mots : « combustibles, carburants et chauffage ».