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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-1538 du 28 décembre 2012 relatif à la mise en place d'une consigne ou d'un système de reprise équivalent des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel et à la gestion des déchets de bouteilles de gaz)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-1538 du 28 décembre 2012 relatif à la mise en place d'une consigne ou d'un système de reprise équivalent des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel et à la gestion des déchets de bouteilles de gaz)


I. ― Au 1 du titre II de l'annexe du décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 susvisé, sont ajoutées les dispositions suivantes :
« Décret n° 2012-1538 du 28 décembre 2012 relatif à la mise en place d'une consigne ou d'un système de reprise équivalent des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel et à la gestion des déchets de bouteilles de gaz.

1
Agrément et retrait d'agrément des organismes chargés de la gestion des déchets de bouteilles de gaz destinées à un usage individuel.
Arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales.
Article R. 543-267

2
Agrément et retrait d'agrément des organismes coordonnateurs chargés de la gestion des déchets de bouteilles de gaz destinées à un usage individuel.
Arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales.
Article R. 543-268


II. ― Au 1 du titre II de l'annexe du décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 susvisé, sont ajoutées les dispositions suivantes :
« Décret n° 2012-1538 du 28 décembre 2012 relatif à la mise en place d'une consigne ou d'un système de reprise équivalent des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel et à la gestion des déchets de bouteilles de gaz

1
Approbation et retrait d'approbation des systèmes individuels chargés de la gestion des déchets de bouteilles de gaz destinées à un usage individuel.
Arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie.
Article R. 543-266

2
Agrément et retrait d'agrément des organismes chargés de la gestion des déchets de bouteilles de gaz destinées à un usage individuel.
Arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales.
Article R. 543-267

3
Agrément et retrait d'agrément de l'organisme coordonnateur chargés de la gestion des déchets de bouteilles de gaz destinées à un usage individuel.
Arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales.
Article R. 543-268


III. ― Au I du titre Ier de l'annexe du décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 susvisé, est ajoutée, dans le livre V, la rubrique suivante :

 
Approbation et retrait d'approbation des systèmes individuels chargés de la gestion des déchets de bouteilles de gaz destinées à un usage individuel.
Arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie.
Article R. 543-266

 
Agrément et retrait d'agrément des organismes chargés de la gestion des déchets de bouteilles de gaz destinées à un usage individuel.
Arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales.
Article R. 543-267

 
Agrément et retrait d'agrément des organismes coordonnateurs chargés de la gestion des déchets de bouteilles de gaz destinées à un usage individuel.
Arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales.
Article R. 543-268