Article 2 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-1538 du 28 décembre 2012 relatif à la mise en place d'une consigne ou d'un système de reprise équivalent des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel et à la gestion des déchets de bouteilles de gaz)
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-1538 du 28 décembre 2012 relatif à la mise en place d'une consigne ou d'un système de reprise équivalent des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel et à la gestion des déchets de bouteilles de gaz)
L'article R. 543-53 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 543-53.-La présente sous-section s'applique à tous les déchets d'emballages ménagers à l'exception : « ― des déchets d'emballages de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement qui sont régis par la section 14 du présent chapitre ; « ― des déchets de bouteilles rechargeables de gaz destinées à un usage individuel qui sont régis par la section 16 du présent chapitre. »