Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1536 du 28 décembre 2012 modifiant le décret n° 2007-468 du 28 mars 2007 portant statut particulier des personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie)

L'article 7 du même décret est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom. » ;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « après avis de la commission administrative paritaire, par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom. » ;
3° La dernière phrase du quatrième alinéa est remplacée par la phrase suivante :
« A l'issue du stage ou de son éventuelle prolongation, s'ils ne sont pas titularisés, les stagiaires sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine par arrêté des ministres chargés de l'industrie et des communications électroniques, soit licenciés par arrêté des mêmes ministres. »