Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1536 du 28 décembre 2012 modifiant le décret n° 2007-468 du 28 mars 2007 portant statut particulier des personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie)

L'article 6 du même décret est ainsi modifié :
1° Aux quatrième, cinquième et septième alinéas, les mots : « ministres de l'industrie et de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « ministres chargés de l'industrie, des communications électroniques et de la fonction publique » ;
2° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ces concours sont ouverts par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom dans la limite du nombre d'emplois à pourvoir fixé par arrêté des ministres chargés de l'industrie et des communications électroniques. » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « par arrêté du ministère chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom. »