Article 4 AUTONOME (Arrêté du 29 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété)

Les dispositions des articles 1er à 3 du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2013.