Article 3 AUTONOME (Arrêté du 29 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété)

L'annexe à l'arrêté du 30 décembre 2010 susvisé est complétée par une annexe X et une annexe XI figurant en annexe au présent arrêté.