Article 2 AUTONOME (Arrêté du 28 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif)

Les dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013.