Les dispositions du l'article 11 ter de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont remplacées par :
« En application de l'article R. 351-22-1, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit :
DÉSIGNATION |
TOUTES ZONES
(en euros) |
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge |
52,93 |
Par personne supplémentaire à charge |
11,99 |
« Toutefois, dans le cas des colocataires ou des copropriétaires prévu aux articles R. 351-17 (al. 6), R. 351-17-3 et R. 351-21-4, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit :
DÉSIGNATION |
TOUTES ZONES
(en euros) |
Bénéficiaire isolé |
26,46 |
Couple sans personne à charge |
52,93 |
Par personne supplémentaire à charge |
11,99 |