Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1531 du 29 décembre 2012 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété)

La dernière colonne du tableau figurant à l'article 49 septies ZZH de l'annexe III au code général des impôts est supprimée.