I. ― Le livre VII « Dispositions applicables à Mayotte » de la partie réglementaire du code de l'urbanisme est abrogé.
II. ― Pour l'application de la partie réglementaire du code de l'urbanisme à Mayotte, les références au code de la construction et de l'habitation, au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et au code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes applicables à Mayotte.