Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1529 du 28 décembre 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme)

A l'article R. * 620-1, les mots : " le directeur départemental de l'équipement ” sont remplacés par les mots : " le directeur départemental des territoires ou, à Mayotte, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ”. »