Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1529 du 28 décembre 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme)

L'intitulé du titre IV du livre III est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte ».