L'article R.* 160-13 est modifié comme suit :
1° Les mots : « Dans les départements d'outre-mer », figurant au I et au d du II, sont remplacés par les mots : « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte » ;
2° Au I, après les mots : « par l'article L. 5111-2 du code général de la propriété des personnes publiques », sont ajoutés les mots : « ou, à Mayotte, par l'article L. 5331-4 de ce code, ».