Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1529 du 28 décembre 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme)

Le II de l'article R. * 160-9 est ainsi modifié :
1° Les mots : « dans les départements d'outre-mer, » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, » ;
2° Après les mots : « définie par l'article L. 5111-2 du code général de la propriété des personnes publiques », sont insérés les mots : « et, à Mayotte, par l'article L. 5331-4 de ce code, ».