Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1529 du 28 décembre 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme)

Au i de l'article R. * 146-1, les mots : « dans les départements d'outre-mer et à Mayotte. » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. »