Article 2 AUTONOME (Arrêté du 21 décembre 2012 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2013)

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.